Actes civils
Vous êtes amenés à effectuer un acte de l'état civil. C'est ici que vous trouverez les démarches utiles.
- reconnaissance anticipée
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant ensemble ou séparément, avant ou après la naissance.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie en présentant simplement une pièce d'identité.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Attention : reconnaître un enfant n'est pas possible au sein d'un couple homosexuel.
À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.
- naissance
Dans les 3 jours qui suivent la naissance, vous devez choisir le prénom et le nom de l'enfant et déclarer la naissance.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance auprès de la mairie du lieu de naissance.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Pièces à fournir :
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
- mariage
Chacun des futurs époux doit être majeur. Néanmoins, la loi prévoit la possibilité d'une dispense d'âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d'un mineur est devenu très rare.
Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d'empêchement à mariage, en raison d'un lien de parenté ou d'alliance trop proche.
Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :
-
son domicile
-
ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.
Pour constituer votre dossier de mariage, plusieurs pièces sont nécessaires. Vous trouverez ici un document pour vous aider. Vous pouvez également vous rendre en Mairie.
- décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Se munir des pièces suivantes :
- Le certificat médical constatant le décès,
- Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
- Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.
La mairie vous remettra des copies de l'acte de décès (en demander une dizaine d'exemplaires) et fait mention du décès sur le livret de famille.
Le Maire étant responsable des actes qu'il établit, l'obtention d'un certificat d'hérédité se fera plus facilement devant notaire. En effet, le Maire ne peut pas avoir connaissance de tous les éléments pour certifier ce document (notamment une naissance spécifiée sur un autre livret de famille non délivré par la requérant). Contacter la Mairie pourde plus amples renseignements.
Lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite (Ehpad compris), l'établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)
Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l'entreprise de pompes funèbres que vous choisirez.
