Règles de bon voisinage
Quelques rappels en matière de bruit de comportement (arrêté préfectoral en ligne sur www.champagne-ardenne.sante.gouv.fr) ... la communication est fondamentale car bien souvent les citoyens agissent par méconnaissance.
Bricolage, jardinage
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants sont totalement interdits en dehors des horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30, le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 et le dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00.
Animaux
Les propriétaires d'animaux, en particulier des chiens (y compris en chenil) sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Equipements des bâtiments
Les éléments et équipements des bâtiments (ventilation, chauffage et climatisation) sont maintenus en bon état, de manière à éviter toute diminution anormale des performances acoustiques, source de gêne au voisinage. Les travaux dans les logements doivent contribuer à améliorer l'isolation acoustique, mais jamais à la diminuer sensiblement.
En bref ...
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
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par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...)
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ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
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ou par un animal (aboiements...).
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne.
En journée, ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'ils sont répétitifs, intensifs ou qu'ils durent dans le temps.
À savoir : les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier...) ou visuelles (gêne occasionnée par une installation par exemple) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
Lorsque le bruit est commis entre 22h et 7h du matin et qu'il est audible d'un appartement à un autre, l'infraction pour tapage nocturne est présumée sans que ce bruit soit répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps.
L'auteur du tapage doit toutefois être conscient du trouble qu'il engendre, sans prendre les mesures pour y remédier.
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Démarches amiables
Dans tous les cas, est recommandé successivement :
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de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments;
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de s'informer à la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté réglementant le bruit ou l'activité en cause (il existe par exemple des arrêtés municipaux qui réglementent l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ;
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d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;
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de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice ,
Démarches contentieuses
En cas d'échec des démarches amiables, plusieurs voies de recours permettent de faire sanctionner le fauteur de troubles.
* Amende forfaitaire
Si l'auteur des bruits agit de nuit (tapage nocturne) ou s'ils commet des nuisances sonores injurieuses en plein jour (insultes notamment), vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie) pour constater le trouble. Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :
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68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant)
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180 € au-delà de ce délai
* Procédure judiciaire
Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice subit, un recours judiciaire peut être envisagé.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
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courriers échangés avec l'auteur du bruit ;
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constat d'huissier, procès-verbal ;
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témoignages, pétition ;
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certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements...
En cas de tapage nocturne, le procès-verbal est une preuve suffisante pour poursuivre l'auteur du bruit.
Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir :
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le juge de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice devant un juge civil (le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander)
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le juge de proximité, pour obtenir la condamnation pénale de l'auteur des bruits et le versement éventuel de dommages et intérêts.
Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
